Punaises de lit et propriétaire : qui fait quoi au Québec ?

Qui est responsable des punaises de lit dans un logement au Québec ?

Le propriétaire est responsable de faire exterminer les punaises de lit dans ses logements, et le locataire doit l'aviser et collaborer. Éducaloi le dit clairement aux propriétaires : lutter contre des nuisibles comme les punaises de lit, les coquerelles ou les souris est leur responsabilité, afin de maintenir leurs logements en bon état.

Ce que prévoit le Code civil du Québec

Le bail crée des obligations des deux côtés. Un billet du blogue de SOQUIJ résume les articles en cause. Le locateur doit délivrer un logement en bon état de réparation, procurer au locataire la jouissance paisible du logement et le maintenir en bon état d'habitabilité pendant toute la durée du bail (articles 1854 et 1910 du Code civil du Québec). Le locataire, lui, doit user du logement avec prudence et diligence, le maintenir en bon état de propreté et ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires (articles 1855, 1860 et 1911).

Appliqué aux punaises de lit, le même billet précise que le locataire doit dénoncer sans tarder la situation au locateur, qui a ensuite l'obligation de mandater immédiatement un gestionnaire de parasites qualifié.

Avoir des punaises de lit n'est la faute de personne au départ

Une infestation ne veut pas dire que le logement est sale ni que quelqu'un a été négligent. La Ville de Québec rappelle que les punaises de lit peuvent se retrouver dans tous les types de milieux et qu'il n'y a aucune honte à en avoir. Dans une décision de principe citée par SOQUIJ, Marcotte c. Garita Entreprises inc., le tribunal écrit qu'un logement en parfaite condition d'entretien, de propreté et de sécurité peut malgré tout être infesté de punaises de lit.

Pour cette raison, quand rien ne prouve une négligence du locataire ou du locateur, la jurisprudence assimile l'apparition des punaises à la faute d'un tiers, explique SOQUIJ. Ce qui compte ensuite, c'est la façon dont chacun agit : selon le même billet, les fautes commises par le locateur ou le locataire pendant l'éradication entraînent quand même la responsabilité de leurs auteurs. À noter : ces décisions ont été rendues par la Régie du logement, qui s'appelle aujourd'hui le Tribunal administratif du logement.

Que doit faire le propriétaire quand un locataire signale des punaises de lit ?

Le propriétaire doit agir vite et faire traiter tout l'immeuble au besoin, pas seulement le logement qui a signalé le problème. La Ville de Québec demande au propriétaire, dès qu'il est mis au courant, d'arrêter rapidement la prolifération de l'infestation en mandatant une entreprise professionnelle en extermination afin de procéder à l'éradication complète des punaises de lit.

L'aide-mémoire de la Direction régionale de santé publique de Montréal sur l'insalubrité précise que, pour des punaises de lit, des coquerelles ou des rongeurs, le propriétaire doit rapidement :

• mandater un gestionnaire de parasites qualifié, c'est-à-dire un exterminateur qui détient un permis gouvernemental, pour éliminer complètement le problème dans tout le bâtiment ;
• permettre aux professionnels de visiter tous les logements et les autres endroits de l'immeuble pour évaluer l'ampleur du problème ;
• aviser les locataires de toute intervention et leur transmettre les consignes de l'exterminateur ;
• assumer les coûts de la démarche, comme les frais d'extermination et les travaux sur le bâtiment.

Faire inspecter les logements voisins et les aires communes

Les punaises de lit se déplacent d'un logement à l'autre. La Ville de Québec demande au propriétaire de permettre à l'exterminateur d'inspecter les aires communes, les logements adjacents au logement touché et, s'il le juge nécessaire, tout autre logement. La santé publique de la Montérégie ajoute que le propriétaire devrait informer les locataires des logements adjacents, horizontalement et verticalement, de l'inspection et de la visite possible de l'exterminateur.

Prévoir au moins deux visites

Un seul passage ne suffit pas à éliminer les œufs. La santé publique de la Montérégie indique que les œufs éclosent environ 10 à 14 jours après la ponte et que les insecticides homologués par Santé Canada ne les détruisent pas : au moins 2 visites sont requises, et le propriétaire devrait s'assurer que l'exterminateur effectue la deuxième, 2 à 4 semaines après le traitement. Notre article sur la reproduction des punaises de lit explique ce cycle.

Informer les locataires sur les produits utilisés

Santé Canada rappelle aux propriétaires et aux gérants d'immeubles que la communication entre eux, leurs locataires et le spécialiste est un élément clé de la résolution du problème. Les locataires doivent savoir à quel moment ils peuvent retourner chez eux sans danger après l'application. En cas de problème de santé après un traitement, le propriétaire doit être en mesure de fournir à ses locataires le nom et le numéro d'homologation du pesticide utilisé.

Combien de temps le propriétaire peut-il attendre ?

Aucune des sources consultées ne fixe un délai précis : elles parlent d'agir immédiatement ou rapidement. SOQUIJ cite une décision, Tremblay c. Lauzon, où un délai de 3 mois avant d'entreprendre un traitement d'extermination a été jugé trop long. À Montréal, les entreprises d'extermination doivent aussi remplir un formulaire de déclaration à chaque intervention contre les punaises de lit, selon la Ville.

Qui paie l'extermination des punaises de lit ?

En règle générale, c'est le propriétaire qui paie l'extermination dans un logement loué. La santé publique de Montréal inscrit noir sur blanc parmi ses obligations d'assumer les coûts engendrés par la démarche, y compris les frais d'extermination et les travaux sur le bâtiment. Pour avoir une idée des montants, consultez notre article sur le prix d'une extermination de punaises de lit.

Quand le locataire peut devoir payer

Le locataire peut être tenu de payer si sa faute a causé l'infestation ou l'a aggravée. Éducaloi rapporte une décision du TAL du 6 mai 2025 : une locataire et son frère ont été condamnés à verser près de 1 725 $ à leur propriétaire, parce qu'un expert a démontré que l'infestation de punaises de lit provenait de la chambre du frère. Le Tribunal y rappelle que le Code civil prévoit qu'un locataire peut être tenu responsable « des pertes survenues au bien loué ». Même si les locataires avaient coopéré, ils ont dû payer ; leur bail, par contre, n'a pas été résilié.

Le manque de collaboration compte aussi. Dans St-Laurent c. Auger, résumée par SOQUIJ, la locataire a été jugée fautive parce que son manque de coopération était devenu la cause de la persistance des punaises dans le logement. Chaque situation dépend de la preuve : seul le TAL peut trancher qui doit payer dans un cas précis.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire doit aviser le propriétaire tout de suite, ne pas traiter le logement lui-même et préparer le logement selon les consignes de l'exterminateur. Le gouvernement du Québec indique que le locataire qui a des punaises de lit doit immédiatement en informer le propriétaire de son immeuble afin qu'il contacte rapidement un exterminateur.

• Aviser le propriétaire. Le cabinet Neolegal rappelle que l'article 1858 du Code civil oblige le locataire à dénoncer le trouble au locateur avant tout recours. Un avis écrit laisse une trace ; Éducaloi conseille d'aviser le propriétaire d'un problème préférablement par écrit pour éviter tout malentendu.
• Ne pas traiter soi-même. La Ville de Québec demande de ne pas essayer de régler le problème avec des insecticides vendus dans les commerces : ils peuvent nuire aux efforts de l'exterminateur et être dangereux pour vous, vos enfants et vos animaux. Notre guide sur les produits contre les punaises de lit fait le point.
• Préparer le logement et donner accès. La santé publique de la Montérégie demande au locataire de permettre à l'exterminateur d'avoir accès à toutes les pièces et de suivre ses recommandations avant, pendant et après l'extermination.
• Garder le logement propre et désencombré. La Ville de Québec en fait une responsabilité du locataire, et l'encombrement peut empêcher un traitement efficace.

En logement social, la démarche change d'interlocuteur. Le gouvernement du Québec précise que les locataires d'une habitation à loyer modique (HLM) doivent communiquer avec l'Office municipal d'habitation de leur région. Dans une coopérative d'habitation, la page de la FHCQ sur les punaises de lit indique que le membre-locataire doit informer le conseil d'administration, qui a le devoir de prendre les mesures nécessaires. Si vous venez de trouver une première punaise, notre guide Punaise de lit : que faire quand on en trouve une explique comment la confirmer.

Le propriétaire n'agit pas : quels sont les recours du locataire ?

Si le propriétaire ne fait rien après avoir été avisé, le locataire peut se tourner vers sa municipalité et vers le TAL. La Ville de Montréal invite le locataire dont le propriétaire ne prend pas les mesures nécessaires à communiquer avec le 311. La Ville de Québec demande d'aviser rapidement la Division du contrôle du milieu, en composant aussi le 311. Ailleurs, la santé publique de la Montérégie indique que le locataire peut obtenir de l'aide auprès des comités de défense des droits des locataires ou de sa municipalité.

L'aide-mémoire de la santé publique de Montréal décrit les étapes suivantes pour un problème d'insalubrité, punaises de lit comprises :

1. La mise en demeure. Le locataire peut envoyer au propriétaire une mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier, le sommant d'entreprendre les actions nécessaires dans les 10 jours ouvrables.
2. Le recours à l'arrondissement. Le locataire avise la Division des permis et inspections de son arrondissement par le 311. Un inspecteur visite le logement et communique avec le propriétaire ; il peut émettre un avis si rien ne bouge.
3. Le recours au TAL. Si le problème persiste, le TAL peut émettre une ordonnance, accorder des dommages et intérêts, une indemnisation de loyer ou résilier le bail. Le locataire peut aussi demander que son loyer soit déposé au TAL plutôt que remis au propriétaire jusqu'à ce que la situation soit réglée, si la demande est approuvée.

Un point important : le même document précise qu'un locataire ne peut pas retenir le paiement de son loyer, en tout ou en partie, parce que le propriétaire n'entreprend pas les démarches. Le comité logement de votre quartier peut vous accompagner à chaque étape.

Quitter le logement : un dernier recours

Éducaloi explique qu'un locataire peut quitter un logement devenu impropre à l'habitation, c'est-à-dire qui constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité, en avisant le propriétaire par écrit au plus tard 10 jours après son départ. Le propriétaire peut toutefois contester ce départ devant le TAL. La santé publique de Montréal le présente comme un dernier recours et conseille de contacter d'abord son comité logement ou un avocat. Neolegal mentionne aussi une décision où le TAL a résilié un bail parce que le locateur n'avait pas éradiqué complètement les punaises de lit.

Le locataire ne collabore pas : que peut faire le propriétaire ?

Le propriétaire peut demander au TAL d'obliger le locataire à collaborer, parce qu'un seul logement non préparé peut faire échouer le traitement de tout l'immeuble. SOQUIJ rapporte que l'omission d'un seul locataire de collaborer peut à elle seule anéantir les traitements appliqués dans les autres logements, et qu'un logement mal préparé rend pratiquement inutile de le traiter.

Selon Éducaloi, le TAL peut ordonner aux locataires de donner accès à leur logement ou, en cas de refus, autoriser le propriétaire à y accéder de manière urgente. Il peut aussi exiger qu'ils désencombrent leur logement et le préparent correctement pour les traitements, les condamner à verser des dommages-intérêts ou, en cas de manquements graves, autoriser la fin du bail. Neolegal conseille au propriétaire d'envoyer d'abord une mise en demeure au locataire qui refuse l'accès ou ne prépare pas ses biens. À Montréal, le propriétaire peut aussi demander une inspection à l'arrondissement, selon la santé publique.

Les punaises de lit viennent du voisin : qui s'en occupe ?

Dans un immeuble locatif, c'est le propriétaire de l'immeuble qui fait traiter le logement d'où viennent les punaises de lit, comme tous les autres logements touchés. Le locataire n'a pas à régler la situation avec son voisin : il avise le propriétaire. SOQUIJ note qu'il est presque impossible de savoir qui est responsable de la présence de punaises de lit dans un lieu.

Les punaises passent d'un logement à l'autre. La santé publique de la Montérégie explique qu'elles peuvent se déplacer sur plusieurs mètres en suivant les murs, les plafonds et le plancher, en se faufilant par la tuyauterie, les conduits et les câbles électriques, ou en passant par des fissures de l'épaisseur d'une carte de crédit. C'est pourquoi l'exterminateur devrait vérifier les logements adjacents et inspecter les aires communes de l'immeuble. Notre article sur la propagation des punaises de lit détaille ces déplacements.

Comment prévenir les punaises de lit en appartement ?

En appartement, la prévention repose sur les objets qu'on fait entrer et sur l'entretien de l'immeuble. Les sources publiques donnent des gestes simples aux deux parties.

Pour le locataire

• Ne pas introduire dans le logement des meubles ou des objets usagés sans les avoir bien désinfectés, comme le recommande la Ville de Québec.
• Examiner les meubles et les matelas usagés, et éviter de rapporter des articles abandonnés sur les trottoirs, selon la santé publique de la Montérégie.
• Dans une buanderie commune, garder les vêtements et la literie touchés dans des sacs de plastique fermés hermétiquement jusqu'au moment de les mettre à la laveuse ou à la sécheuse.
• Si vous devez jeter un matelas ou un meuble infesté, le briser pour qu'il ne soit pas récupéré, l'emballer dans un sac et appeler le 311, comme le demande la Ville de Québec.

Pour le propriétaire

• Sceller les fentes et les fissures des logements et des aires communes, resserrer les plaques d'interrupteur et calfeutrer les ouvertures des tuyaux et des conduits, en particulier dans les murs entre deux logements, selon la santé publique de la Montérégie.
• Garder les aires communes désencombrées et éviter qu'on y dépose des matelas, des meubles ou d'autres objets contaminés.
• S'assurer qu'aucun locataire ne récupère ni n'entasse des meubles ou des objets ramassés sur la rue, comme le demande la Ville de Québec.

Quand appeler un exterminateur pour des punaises de lit dans un logement ?

Appelez un exterminateur dès qu'une punaise de lit est confirmée dans un logement. Si vous êtes locataire, avisez d'abord votre propriétaire : c'est à lui de mandater l'entreprise. Si vous êtes propriétaire, faites appel à une entreprise aussitôt avisé. Le gouvernement du Québec conseille de choisir une entreprise titulaire d'un permis d'extermination C5 ou D5, dont les employés sont titulaires d'un certificat d'extermination CD5, et de le vérifier dans le Registre public de la Loi sur les pesticides. Pour savoir ce qu'un professionnel fait sur place, lisez notre guide sur l'extermination des punaises de lit.

Pour une question de droit propre à votre situation, renseignez-vous auprès du Tribunal administratif du logement, d'un comité logement ou d'un avocat. Pest Agent ne fait pas d'extermination : nous vous mettons en contact avec des exterminateurs locaux recommandés. Obtenez une soumission d'un exterminateur local recommandé grâce au formulaire de recommandation de Pest Agent.